Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Prépa-SSIAP, micro-entreprise dont le siège social est situé en France, ci-après dénommé "Prépa-SSIAP" ou "le Vendeur"
• Le Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la plateforme

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées sur le site prepassiap.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Définitions

• Service : La plateforme web Prépa-SSIAP et l'ensemble de ses contenus pédagogiques (quiz, fiches, lexique)
• Utilisateur / Client : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Apprenant : Utilisateur final accédant aux contenus pédagogiques
• Jour : Période de 24 heures consécutives (jour glissant), en heure Europe/Paris
• Compte : Espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription
• Crédit (B2B) : Unité permettant d'inviter un apprenant pendant 15 jours sur le niveau SSIAP de son choix (1, 2 ou 3)

Article 3 - Description du Service

Prépa-SSIAP est une plateforme de préparation en ligne aux diplômes SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes). Elle propose :

• Des quiz interactifs avec correction immédiate (SSIAP 1, 2 et 3)
• Des fiches de révision synthétiques
• Un lexique technique complet
• Un suivi des résultats et de la progression
• Trois modes de quiz : révision, examen blanc, défi

Important : Prépa-SSIAP est un outil complémentaire de révision. Il ne remplace en aucun cas la formation pratique obligatoire ni l'examen officiel SSIAP délivré par les organismes agréés.

Article 4 - Accès par niveaux

Le Service est structuré par niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3). L'accès est strictement limité au(x) niveau(x) explicitement souscrit(s).

Les packs (bundles) donnent accès à plusieurs niveaux selon le produit choisi :

• Pack SSIAP 1+2 : accès aux contenus SSIAP 1 et SSIAP 2
• Pack complet 1+2+3 : accès aux contenus SSIAP 1, 2 et 3

Article 5 - Prix et Paiement

5.1 Tarifs B2C (Particuliers)

5.2 Tarifs B2B - Centres de Formation

1 crédit = 15 jours de formation, peu importe le niveau SSIAP (1, 2 ou 3).

Fonctionnement :

• Le centre de formation achète des crédits (valables 6 mois)
• Lors de l'invitation d'un stagiaire, le centre choisit le niveau SSIAP (1, 2 ou 3) à attribuer
• Le stagiaire bénéficie de 15 jours d'accès au niveau choisi
• Un crédit est consommé à l'activation de l'accès par le stagiaire

5.3 Tarifs B2B - Entreprises

Base tarifaire : 120,00 € pour 30 jours (1 superviseur + 3 collaborateurs, tous niveaux SSIAP inclus).

Collaborateurs supplémentaires

5,00 € par période de 30 jours (tout mois entamé est dû).

Le tarif est calculé au prorata du temps restant sur l'abonnement :

• Ajout à 90 jours restants → 3 mois = 15,00 €
• Ajout à 60 jours restants → 2 mois = 10,00 €
• Ajout à 30 jours restants → 1 mois = 5,00 €

Note : Les mois de 31 jours ne génèrent pas de facturation supplémentaire.

5.4 TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

5.5 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'accès est activé immédiatement après validation du paiement.

Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express.

Article 6 - Durée et Expiration de l'accès

Un (1) jour correspond à une période de 24 heures consécutives ("jour glissant"), calculée à partir de l'activation de l'accès.

Exemple : un accès activé le 15 janvier à 14h30 expire le 16 janvier à 14h30.

Les durées et horaires s'entendent en heure locale France métropolitaine (Europe/Paris). Les week-ends et jours fériés sont inclus et ne prolongent pas la durée d'accès.

À l'expiration de la durée souscrite, l'accès aux contenus payants est automatiquement désactivé. Les données de progression restent accessibles depuis le compte utilisateur.

Article 7 - Session unique et sécurité

L'accès au Compte est personnel et nominatif. Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.

Une seule session active est autorisée par Compte. Toute nouvelle connexion entraîne la déconnexion automatique de la session précédente.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou de partage de compte, Prépa-SSIAP se réserve le droit de suspendre l'accès sans remboursement.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :

• Demande expressément l'exécution immédiate du contrat
• Reconnaît être informé que cette exécution immédiate entraîne la perte du droit de rétractation
• Renonce expressément à son droit de rétractation

Cette acceptation est horodatée (date et heure) et confirmée par email.

Article 9 - Disponibilité du Service

Prépa-SSIAP s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, le Service peut être temporairement suspendu pour :

• Maintenance programmée (les utilisateurs seront informés au préalable)
• Maintenance d'urgence en cas de faille de sécurité
• Cas de force majeure

En cas d'interruption prolongée du Service (supérieure à 48 heures consécutives), la durée d'accès des abonnements en cours sera prolongée d'autant.

Article 10 - Résiliation

10.1 À l'initiative du Client

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment via son espace personnel ou par email. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès et des données de progression. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

10.2 À l'initiative de Prépa-SSIAP

Prépa-SSIAP se réserve le droit de résilier l'accès sans préavis ni remboursement en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Partage de compte ou utilisation frauduleuse
• Tentative de copie ou d'extraction des contenus
• Comportement portant atteinte au Service ou aux autres utilisateurs

Article 11 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, questions, fiches, images, logos, interface) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent exclusivement à Prépa-SSIAP.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

Prépa-SSIAP ne pourra être tenu responsable :

• Des résultats obtenus à l'examen officiel SSIAP
• De l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques du Client
• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner)
• Des problèmes liés à la connexion Internet du Client

12.2 Force majeure

Prépa-SSIAP ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, etc.).

Article 13 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément au RGPD. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Médiation et Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client : contact@prepassiap.com

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 - Modification des CGV

Prépa-SSIAP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.

Les commandes passées avant la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur le site.

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Prépa-SSIAP
Email : contact@prepassiap.com
Site web : prepassiap.com